AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16Postes et télécommunications. — France Télécom. Pratique de sociétés étrangères adressant aux abonnés français des formulaires ressemblant à une facture des services. Actions entreprises pour lutter contre ces fraudes

Postes et télécommunications. — France Télécom. Pratique de sociétés étrangères adressant aux abonnés français des formulaires ressemblant à une facture des services. Actions entreprises pour lutter contre ces fraudes

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Avril 1994 - n° 16

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 10100 : JOAN 0, 7 mars 1994, p. 1159). M. André Fanton expose à M. le Ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur qu'à sa question n° 79 il avait été répondu qu'à l'initiative de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes une réunion devait se tenir à laquelle participeraient les différents ministères et organismes publics (dont France Télécom) concernés par le problème évoqué. Cette réunion devait (...)

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N°16 . 1994-04-20


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