TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel CA Paris, 18e ch. B, 1er mars 1995 ; CPAM de Paris c/ Mme Giraud : Juris-Data n° 020281. Les premiers juges ont, à juste titre, considéré que l'accident survenu dans l'enceinte du métro sur le quai desservant la ligne habituellement suivie par l'assurée pour se rendre de son lieu de travail à son domicile est un accident de trajet dès lors qu'il n'y a pas eu interruption du trajet, peu important le motif pour lequel l'intéressée est sortie de la voiture du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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