TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel CA Paris, 18e ch. D, 13 févr. 1995 ; Akounad c/ SA Automobiles Citroën et a. : Juris-Data n° 020282. C'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'accident survenu à la victime ne peut être considéré comme un accident du travail alors qu'il existe un faisceau de présomptions suffisamment graves qui concourent à administrer la preuve d'un fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail. L'intéressé doit donc bénéficier de la présomption d'imputabilité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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