TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Prescription CA Paris, 7e ch., 22 févr. 1995 ; Lesage c/ Sté d'assurances La Concorde et a. : Juris-Data n° 020224. Une lettre adressée à l'assureur d'un navire de plaisance par une personne qui ne fait état ni de la qualité d'avocat ni de celle de conseil de l'assuré et qui s'enquiert des raisons qui empêchent le règlement du sinistre ne saurait être tenue pour une mise en demeure adressée par l'assuré à sa compagnie d'avoir à régler le sinistre qui serait susceptible d'interrompre la prescription (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement