TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Exercice de la profession CA Paris, 9e ch. A, 6 févr. 1995 ; A... et a. : Juris-Data n° 020061. Est coupable d'abus de confiance l'avocat qui tire des chèques sur son compte CARPA pour garantir des emprunts faits auprès de particuliers à un taux usuraire. Les emprunts étant sans rapport avec l'activité du prévenu, l'abus de confiance est constitué par la violation du mandat donné par le bâtonnier. Est coupable d'escroquerie le prévenu qui, par des manoeuvres frauduleuses et l'abus de la qualité vraie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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