TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Lettre de change CA Paris, 1re ch. B, 10 févr. 1995 ; SARL Nathalie Seroussi et a. c/ SA Banque scandinave en Suisse et a. Constitue un aval au sens de l'article 130 du Code de commerce la mention suivante portée au recto de lettres de change : "bon pour provision à l'échéance pour la société Segame SA" avec la signature et le cachet de "A. E..., inspecteur du Trésor". Si le "service des fonds particuliers" du Trésor permet aux titulaires de comptes d'effectuer certaines opérations au moyen de chéquiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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