TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Procédure CA Paris, 3e ch., 3 févr. 1995 ; Assoc. Église de scientologie c/ Me Pierrel, ès qual. et a. L'association en cause régie par la loi du 1er juillet 1901, qui ne conteste pas sa personnalité morale et revendique seulement la qualité d'association culturelle - qui ne peut avoir pour effet d'exclure, par principe, l'application de la loi du 25 janvier 1985 -, a non seulement une activité économique au sens de l'article 179 de la loi du 25 janvier 1985, dont l'application n'est pas en cause, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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