TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Assurance maladie CA Paris, 18e ch. B, 8 févr. 1995 ; Agostini c/ CPAM de Paris et a. : Juris-Data n° 020283. C'est à juste titre que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à l'intéressé le remboursement des sommes versées à tort au titre d'une hospitalisation intervenue au Japon. En effet, outre le fait que, conformément aux dispositions de l'article R. 332-2 du Code de la sécurité sociale, la possibilité de déroger au principe de territorialité est une simple faculté laissée à l'appréciation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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