TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Contrefaçon CA Paris, 13e ch. B, 13 janv. 1995 ; Jardin : Juris-Data n° 020012. L'enregistrement au Centre national de la cinématographie d'un contrat accordant les droits de reproduction et de représentation d'un film n'est qu'une mesure de publicité qui ne confère aucun droit sur l'oeuvre. Le prévenu qui a reproduit le film litigieux au mépris des droits de l'auteur est donc coupable de contrefaçon d'une oeuvre audiovisuelle.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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