TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., C., 17 janv. 1995 ; R... - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, ch. acc., 21 sept. 1994. En matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire dont il est dressé procès-verbal. Cette formalité doit être renouvelée en cas de supplément d'information.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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