TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Dispositions générales Contrôle et sanctions. B) Procédure Cass. crim., R., 16 janv. 1995 ; Mouret - pourvoi c/ CA Nîmes, ch. corr., 26 nov. 1993. 1° En vertu de l'article 802 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il ne démontre pas ni n'allègue aucune atteinte portée à ses intérêts, le demandeur au pourvoi en cassation ne saurait faire grief de ce que l'arrêt attaqué a reçu l'appel incident relevé à tort par le Ministère public, partie ne disposant pas, sauf dispositions contraires, de l'exercice (...)

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N°16 . 1995-04-19


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