TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Entraide agricole Accidents de la circulation Cass. soc., R., 23 févr. 1995 ; Th. Bert et a. c/ Cts Tardy - pourvoi c/ CA Riom, 2e ch. civ., 26 mai 1992. L'accident en cause ayant eu lieu sur la voie publique et étant dû à une faute du conducteur du véhicule, il est survenu non pas au cours des travaux agricoles d'entraide mais alors que la victime, sa tâche accomplie, se faisait raccompagner à sa voiture. Les conditions de l'entraide agricole faisant donc défaut, le tiers responsable et son assureur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement