TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Labels agricoles Cass. 1re civ., R., 21 févr. 1995 ; Aubert c/ Synd. des volailles fermières de la Mayenne et a. - pourvoi c/ CA Angers, 14 oct. 1992. Ayant relevé que l'organisme certificateur était propriétaire du label agricole "Poulet mayennais fermier", c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que la décision de refuser à un agriculteur la délivrance de ce label pour un lot de volailles qui n'avaient pas été alimentées dans les conditions préalablement fixées constituait, non une sanction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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