TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Assurance automobile Cass. 1re civ., C. partielle sans renvoi, 21 févr. 1995 ; Assurances générales de France c/ Négui et a. - pourvoi c/ CA Agen, 30 janv. 1992. A la suite du décès de leur auteur dans un accident de la circulation, les ayants droit qui avaient reçu diverses sommes de la caisse primaire d'assurance maladie, demandaient à l'assureur, garantissant le dommage corporel ou la mort du conducteur, l'indemnisation de divers chefs et notamment du préjudice économique. L'arrêt ayant fait droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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