TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., C. partielle, 21 févr. 1995 ; MAF c/ Lingat et a. - pourvoi c/ CA Reims, 19 févr. 1992. Pour mettre hors de cause l'assureur de la responsabilité décennale du maître d'oeuvre et de son bureau d'études techniques, la cour d'appel retient que les dispositions légales sur l'assurance de la responsabilité n'interdisaient pas la conclusion d'une nouvelle police comportant une clause de reprise du passé, et qu'il y avait donc lieu de retenir la seule garantie de l'assureur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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