TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 1re civ., C., 21 févr. 1995 ; SCIC de l'Est c/ Cie d'assurances Albingia - pourvoi c/ CA Dijon, 29 mars 1991. S'il résulte de l'article L. 242-1 du Code des assurances et de l'annexe II à l'article A 243-1 de ce code que le bénéfice de l'assurance "dommages-ouvrage", souscrite par le maître de l'ouvrage ou pour son compte, se transmet aux propriétaires successifs, il n'en demeure pas moins que le maître de l'ouvrage qui, après la vente, a supporté le coût des réparations, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement