TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Assurance construction Cass. 3e civ., R., 22 févr. 1995 ; Cie d'assurances La Lutèce c/ Mlle Chrisment et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 22 mars 1993. L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose dont le bénéfice se transmet à l'acquéreur de l'immeuble. La conservation des pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux n'étant prévue qu'en cas de vente en l'état futur d'achèvement, et l'immeuble ayant été, en l'espèce, vendu après rénovation, il s'ensuit que l'assureur (...)

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N°16 . 1995-04-19


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