TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Perte de la chose Cass. 1re civ., R., 21 févr. 1995 ; Mme Boulogne c/ Mutuelle antillaise d'assurances et a. - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 20 janv. 1992. Les causes de l'incendie étant déterminées, puisque le foyer principal se trouvait dans la cuisine des locaux occupés par le locataire, une cour d'appel a pu retenir l'entière responsabilité de ce dernier, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que l'un des propriétaires de l'immeuble en habitait l'autre partie. S'agissant de la garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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