TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Conditions de validité Cass. 1re civ., C., 21 févr. 1995 ; Sté CEPME c/ Rouby - pourvoi c/ CA Pau, 23 juill. 1992. Doit être cassé l'arrêt selon lequel la caution n'est tenue que du capital à défaut d'indication du taux des intérêts dans la mention manuscrite. En effet, en se déterminant ainsi, alors que le créancier faisait valoir que la garantie avait été donnée au bas du contrat principal, avec paraphe de toutes les pages, sans rechercher si la mention imparfaite en ce qui concerne les intérêts (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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