TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Modification dans la situation juridique de l'entreprise Cass. soc., R., 22 févr. 1995 ; Comité d'établissement de la SA Ziegler c/ SA Docks de Bourgogne et a. - pourvoi c/ CA Dijon, 11 févr. 1993. La cour d'appel qui a constaté que le comité d'entreprise de la société cédante n'avait pas été dissous, et que le transfert d'activité n'avait été que partiel, a fait ressortir que la modification dans la situation juridique de l'employeur résultant de ce transfert ne portait pas sur un établissement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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