TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 22 févr. 1995 ; MNEF c/ Balvet et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 19 mai 1993. Avant tout licenciement pour motif économique, l'employeur doit rechercher et proposer aux salariés les postes disponibles ; il en est ainsi même lorsqu'un plan social a été établi, les mesures contenues dans ce plan étant notamment destinées à faciliter le reclassement du personnel ; et les formalités de reclassement doivent être recherchées dans l'ensemble de l'entreprise. Ainsi, la cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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