TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Contrat d'approvisionnement exclusif Conditions de la protection Cass. com., R., 21 févr. 1995 ; Sté Benckiser Saint-Marc c/ Sté DRT - pourvoi c/ CA Bordeaux, 4 févr. 1993. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a rejeté les différentes exceptions de nullité afférentes à un contrat d'approvisionnement exclusif portant sur des produits ménagers. En effet, on ne saurait considérer qu'il y a violence résultant de la menace de rupture des relations, celle-ci étant légitimée par le comportement du distributeur, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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