TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Assemblée générale Cass. 3e civ., R., 22 févr. 1995 ; Synd. copr. immeuble sis 127 bis, rue du Ranelagh à Paris 16e ardt c/ Mme Achard et a. - pourvoi c/ CA Paris, 19 nov. 1992. Ayant relevé que la délibération votée par une précédente assemblée générale des copropriétaires du 27 février 1976, avait uniquement adopté le principe de l'autorisation d'installer un ascenseur par cage d'escalier, et retenu, à bon droit, que la création effective d'un tel équipement commun et l'adoption des modalités pratiques (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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