TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Intervention Cass. 1re civ., C. partielle, 21 févr. 1995 ; Fonds de garantie contre les accidents c/ Cie Le Foyer et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 12 mars 1991. Il résulte des articles L. 421-1, alinéa 2 et R. 421-18, alinéa 4, du Code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 14 mars 1986, que le Fonds de garantie contre les accidents prend en charge les dommages causés aux biens, lorsque leur auteur demeure inconnu, à condition que le conducteur du véhicule accidenté ou toute autre personne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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