TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Discipline Cass. 1re civ., C., 21 févr. 1995 ; Proc. gén. près CA Lyon c/ Benichou - pourvoi c/ CA Lyon, 17 déc. 1992. Il résulte de la combinaison des articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, 1° du dernier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 et 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, que l'exercice par un huissier de justice d'autres activités ou fonctions non autorisées constitue, même sans intention frauduleuse, une infraction passible de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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