TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Contrefaçon Compétence d'attribution. B) Pouvoirs du juge Cass. com., R., 21 févr. 1995 ; Comité national contre le tabagisme c/ Sté de droit allemand RJ Reynolds Tobacco Gmbh - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 28 janv. 1992. La cour d'appel a constaté que les affiches litigieuses, réalisées par les élèves d'un collège en procédant à des "détournements graphiques" de cinq des marques de cigarettes les plus connues, et destinées à une campagne de lutte contre le tabagisme organisée par une municipalité, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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