TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 21 févr. 1995 ; Philippon c/ Mme Gautier - pourvoi c/ CA Orléans, 15 déc. 1992. Il résulte des articles 18, alinéa 2, de la loi du 29 novembre 1966 et 89-1 du décret du 2 octobre 1967 que le notaire, qui entend se retirer d'une société civile professionnelle en raison d'une mésentente entre associés et solliciter sa nomination à un office créé à son intention, doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance, dans le ressort duquel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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