TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., R., 21 févr. 1995 ; SCP G...-M... c/ Épx Myny - pourvoi c/ CA Versailles, 4 déc. 1992. Le fait qu'une promesse de vente soit soumise à la réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire ne saurait décharger le notaire de son obligation d'assurer l'efficacité de cet acte eu égard au but poursuivi par les parties et de renseigner celles-ci sur les risques de l'opération projetée. Ayant préparé l'acte et devant le rédiger en cas de réalisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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