TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Responsabilité civile Cass. 1re civ., C., 21 févr. 1995 ; Épx Broux c/ T... - pourvoi c/ CA Colmar, 3 nov. 1992. Doit être cassé l'arrêt qui déboute les vendeurs d'un bien immobilier, impayés en raison de la liquidation judiciaire de l'acheteur, de leur action en responsabilité contre le notaire rédacteur d'acte, pour manquement au devoir d'information sur les garanties à prendre, aux motifs qu'ils étaient conseillés par un tiers, n'avaient pas sollicité de renseignements auprès de l'officier ministériel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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