TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Intérêts Cass. 1re civ., C. partielle, 21 févr. 1995 ; Debray c/ Mariette et a. - pourvoi c/ CA Caen, 4 juin 1992. Doit être cassé l'arrêt qui, dans le cadre de l'assignation en remboursement d'un prêt, où le prêteur avait appelé en garantie le notaire d'acte au cas où la stipulation d'intérêts serait jugée nulle, prononce effectivement cette nullité - non demandée par les emprunteurs - et condamne l'officier ministériel à indemniser le créancier de la différence entre taux légal et taux conventionnel. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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