TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Objet du litige Cass. 3e civ., C. partielle, 22 févr. 1995 ; Cie Le Languedoc c/ SARL Ateliers de Gagny et a. - pourvoi c/ CA Paris, 4 déc. 1992. En fixant une date de réception judiciaire des travaux, alors que les maîtres de l'ouvrage sollicitaient la fixation de la date de réception tacite et que les entrepreneurs contestaient l'existence d'une réception, sans qu'aucune des parties ne demande le prononcé judiciaire de la réception, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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