TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Crédit immobilier Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 21 févr. 1995 ; Grimard c/ Crédit foncier de France - pourvoi c/ CA Versailles, 25 sept. 1992. A violé les articles 5 et 12 de la loi du 13 juillet 1979, la cour d'appel qui considère comme inutile de rappeler les modalités de calcul des intérêts compensatoires, en cas de remboursement anticipé, celles-ci résultant nécessairement du barème fixé par le décret du 28 juin 1980, alors qu'elle avait constaté que ces modalités n'étaient pas indiquées dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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