TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., C. partielle, 22 févr. 1995 ; Mlle Dechant c/ Sté Transport agglomération elbeuvienne et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 25 juin 1992. A violé l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui, pour exclure la victime d'un accident de la circulation de la réparation de son préjudice personnel, relève que, selon l'expert, la victime, réduite à l'état végétatif, n'est absolument pas apte à ressentir une douleur, un sentiment de diminution du fait d'une disgrâce esthétique ou un phénomène (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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