TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., C., 23 févr. 1995 ; IRCANTEC c/ Dailly - pourvoi c/ CA Riom, 8 avr. 1991. Les juges du fond ont violé les dispositions de l'article 11 bis de l'arrêté interministériel du 30 décembre 1970 modifié aux termes duquel l'affilié relevant du régime géré par l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques qui bénéficie, au titre du régime général, d'une pension d'invalidité correspondant à un taux d'incapacité permanente (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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