TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 23 févr. 1995 ; SARL Boulangerie Fong Yan et a. c/ Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion - pourvoi c/ CA Saint-Denis-de-la-Réunion, 19 mai 1992. Les anomalies comptables relevées par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, notamment la minoration des horaires de travail et le caractère incomplet ou inexact des documents comptables présentés par l'employeur ne permettant pas à l'URSSAF de déterminer le montant réel des rémunérations servant de (...)

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N°16 . 1995-04-19


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