TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés agricoles Cass. soc., C., 23 févr. 1995 ; CMSA de l'Hérault c/ Beaux - pourvoi c/ CA Montpellier, 9 avr. 1992. Conformément aux dispositions de l'article 1106-1 du Code rural, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres non salariés de toute société lorsque ces membres consacrent leur activité, pour le compte de la société, à une exploitation ou entreprise agricole. Or, les juges du fond ont annulé à tort les (...)

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N°16 . 1995-04-19


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