TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Séquestre conventionnel Cass. 1re civ., R., 21 févr. 1995 ; Mme Hansen et a. c/ Mutuelle du Mans et a. - pourvoi c/ CA Paris, 18 déc. 1992. Le séquestre conventionnel doit conserver et administrer le bien dans la mesure que commandent la nature de celui-ci et l'étendue de sa mission. Ayant constaté que le séquestre, ayant reçu un chèque avec mission de l'encaisser, avait commis une faute en le présentant tardivement à l'encaissement, la cour d'appel a exactement décidé qu'il était seulement tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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