TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil Cass. 1re civ., C., 21 févr. 1995 ; CRCAM du Nord c/ Épx Decottignies - pourvoi c/ CA Douai, 21 févr. 1993. A violé l'article L. 332-6 du Code de la consommation (L. 31 déc. 1989, art. 12), l'arrêt qui, dans le cadre d'un redressement judiciaire civil, réduit la fraction du prêt après vente sur adjudication de l'immeuble du débiteur, alors que celui-ci était donné en location et ne constituait donc pas le logement des débiteurs, dont la vente conditionne les mesures (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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