TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

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Activité syndicale dans l'entreprise Cass. soc., C., 22 févr. 1995 ; d'Epremesnil et a. c/ Sté France Télécom-Direction juridique - pourvoi c/ TI Paris, 15e ardt, 11 janv. 1994. France Télécom, immatriculée au registre du commerce, dotée de l'autonomie administrative et financière, dont l'objet est d'assurer l'accès au service du téléphone et, dans le respect des règles de la concurrence, tous autres services en matière de télécommunication, est un établissement public industriel et commercial qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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