TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Transport de marchandises Cass. com., C., 21 févr. 1995 ; Cie Finnish marine insurance company LTD et a. c/ GIE Baltic terminal et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 1er avr. 1993. Il résulte des articles 14 de la loi du 3 janvier 1969, 20 du décret du 19 juin 1964 et 52 de la loi du 31 décembre 1966 que le consignataire de la cargaison, qui intervient comme mandataire des ayants droit à la marchandise et qui représente le destinataire, prend livraison auprès du transporteur et lui paie le fret quand (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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