TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Tribunal des conflits. B) Établissement public T. confl., 16 janv. 1995, n° 2946 ; - Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris ; - Cie nationale du Rhône c/ EDF. A) Aux termes de l'article 13 de l'ordonnance du 1er juin 1828, le procureur de la République prévient les parties qu'elles peuvent lui remettre, dans le délai de quinzaine, leurs observations sur la question de compétence, avec tous les documents à l'appui. Il ressort de ce texte que la demande d'Électricité de France tendant à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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