TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Voie de fait T. confl., 16 janv. 1995, n° 2938 ; Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete. Le 16 décembre 1993, le requérant, de nationalité chilienne, a été embarqué d'office dans un avion à destination de Santiago-du-Chili, en exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 14 décembre 1993 par le préfet et notifié le jour même à 14 h 30, sans attendre que le président du tribunal administratif ait statué sur le recours en annulation formé par l'intéressé le 15 décembre 1993 à 21 h 29. S'il (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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