TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Expulsion CE, 2e et 6e sous-sect., 3 févr. 1995, req. n° 145404 ; Kaouche. Eu égard au nombre et à la gravité des infractions commises par l'intéressé, et notamment aux faits de vol avec port d'armes pour lesquels il a été condamné à 5 ans de prison, l'expulsion du requérant constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique. Si le requérant bénéficiait depuis 7 mois à la date de l'arrêté attaqué d'une mesure de libération anticipée, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à établir (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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