TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Territoires CE, sect., 27 janv. 1995, req. n° 149790 ; Province Nord de Nouvelle-Calédonie. La délibération, en date du 3 novembre 1992, de la Province Nord de Nouvelle-Calédonie tend à limiter ou interdire la pêche, le transport, la transformation et la commercialisation du crabe de palétuvier sur le territoire de la province. L'ensemble des mesures ainsi édictées, qui ont pour objet la protection d'une certaine espèce dans un but principalement économique, ne sauraient être regardées comme réglementant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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