TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

EXTRAIT *

Marchés publics CE, 7e et 10e sous-sect., 13 janv. 1995, req. n° 126294 ; Sté Baudin Châteauneuf. La société requérante soulève, par la voie de l'exception, l'illégalité des dispositions de l'article 302 du Code des marchés publics en tant qu'elles imposent, à l'assemblée délibérante, par voie réglementaire, de justifier les motifs pour lesquels elle use de la procédure de l'appel d'offres avec concours, en soutenant que ces dispositions méconnaissent l'article 34 de la Constitution. Les dispositions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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