AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16La garantie de parfait achèvement n'exclut pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée

La garantie de parfait achèvement n'exclut pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

Commentaire par Joële FOSSEREAU Conseiller à la Cour de cassation

EXTRAIT *

Les désordres des plafonds et cloisons, non apparents à la réception, n'affectant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et ne compromettant ni la solidité ni la destination de l'ouvrage, ne sont pas soumis à la garantie décennale, mais relèvent de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée, dont la garantie de parfait achèvement due par l'entrepreneur n'exclut pas l'application. Garantie Garantie décennale Champ d'application Désordres des plafonds et (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. 3e civ., 22 mars 1995 ; Sté des Maisons ENEC c/ Épx Lecoq.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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