AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16La saisie-attribution pratiquée pendant la période d'observation doit être dénoncée à peine de caducité au représentant des créanciers

La saisie-attribution pratiquée pendant la période d'observation doit être dénoncée à peine de caducité au représentant des créanciers

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

Commentaire par Raymond MARTIN Docteur en droit, Avocat honoraire (Ordre de Nice)

EXTRAIT *

Un créancier dont la créance est née postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire de son débiteur, par suite de l'exécution d'un contrat de crédit-bail en cours, peut pratiquer la saisie-attribution d'une créance de son débiteur sur un tiers. Cette saisie doit être dénoncée dans les huit jours au représentant des créanciers à peine de caducité. Saisie-attribution Débiteur du créancier en redressement judiciaire Créance née postérieurement au jugement d'ouverture du fait de l'exécution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
TGI Grenoble, juge de l'exécution, 27 juin 1994 ; SA Felpin et a. c/ SA Sofebail.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement