AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16Refus d'immatriculation des associations au RCS même lorsqu'elles exercent une activité commerciale

Refus d'immatriculation des associations au RCS même lorsqu'elles exercent une activité commerciale

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Avril 1995 - n° 16

Commentaire par Jean-Faustin KAMDEM Docteur en droit, Avocat à la Cour, Chargé de cours à l'Université de Montpellier I

EXTRAIT *

Ayant constaté qu'une association n'entrait dans aucune des catégories de personnes morales dont le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 prévoit l'inscription au registre du commerce et des sociétés, une cour d'appel a fait l'exacte application de ce texte en rejetant la requête de l'association tendant à ce que soit ordonnée son inscription. Immatriculation D n° 84-406, 30 mai 1984 Domaine d'application Catégories de personnes morales Association (non) Note Note 1. - Les fiscalistes qui recherchent les (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
Cass. com., 1er mars 1994 ; Foyer international d'accueil de Paris c/ Proc. gén. près CA Paris.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1995-04-19


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