TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Agent commercial CA Lyon, 3e ch., 8 sept. 1995 ; SARL Bureau système c/ Mme Mazoyer : Juris-Data n° 046681. Le décret du 23 décembre 1958 portant statut des agents commerciaux dispose que "la résiliation du contrat par le mandant si elle n'est pas justifiée par une faute du mandataire ouvre droit au profit de ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à une indemnité compensatrice du préjudice subi". La faute privative d'indemnité s'entend d'une faute grave consistant en un manquement caractérisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°16 . 1996-04-17


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