TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Avril 1996 - n° 16

EXTRAIT *

Contrat d'assurance CA Lyon, 6e ch., 15 mars 1995 ; Boulet c/ Caisse fédérale du Crédit mutuel du Sud Est : Juris-Data n° 043590. Aux termes de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Il y a omission (...)

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N°16 . 1996-04-17


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